Publication de la loi « Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique »

La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) vient d’être promulguée, et a été publiée au JO le 22 mai 2024.

Rappel de ses objectifs présentés lors du temps fort de SUN Semaines des Usages numériques le 14 octobre dernier par Paul MIDY son rapporteur général à l’Assemblée nationale (voir la brève d’actualité ci-dessous du 14 octobre 2024) : limiter certaines dérives de l’utilisation de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, largement débattus lors de tables rondes / webinaires de SUN Semaines des usages numériques, en complément des actions indispensables au  niveau européen (notamment par la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (DSA) et du règlement sur les marchés numériques (DMA) récemment adoptés).

Extraits de commentaires sur cette loi

Extraits de commentaires sur le site Siècle digital,

En premier lieu, la loi SREN doit protéger les mineurs, et plus largement les citoyens, des dangers en ligne. « Ce qui est illégal hors ligne doit aussi être illégal en ligne : c’est ce principe simple qui a guidé l’Union européenne pour déployer le DSA et le DMA », commente Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique dans un communiqué. Cela passe par la mise en place d’un système de vérification de l’âge pour accéder à des sites pornographiques, ou encore l’obligation de retrait sous 24 heures d’un contenu pédopornographique. En cas de manquement, les hébergeurs risquent une peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende. Cette nouvelle loi implique aussi une peine de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes en cas de condamnation pour cyberharcèlement, propos haineux… Le juge pourra ainsi décider d’une peine allant de six mois à un an de retrait des réseaux sociaux. Les internautes ayant réalisé des deepfakes portant atteinte à la dignité d’une personne sont désormais passibles d’une amende de 75 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace numérique ..)  va permettre la création d’une « réserve citoyenne du numérique ». Elle permettra à des volontaires de participer à des campagnes de préventions sur les menaces en ligne, ou de sensibilisation au numérique responsable.

Commentaire de CATON :

L’obligation posée par le code de l’Education en vigueur (L312-9), de formation dans les collèges à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », de fait pas toujours mise en œuvre, est renforcée par une nouvelle obligation par l’article 7 de la  loi SREN.