Dans son rapport publié le 13 novembre 2024, la “Défenseure des droits” propose des “POINTS DE VIGILANCE ET RECOMMANDATIONS ” dans l’utilisation par les services publics des résultats d’algorithmes ou de systèmes d’IA pour des décisions administratives individuelles.

Ce rapport ” Algorithmes, systèmes d’IA et services publics : quels droits pour les usagers ? “ complète les précédents rapports dans la lignée de ceux dédiés à la dématérialisation des services publics, et aux risques majeurs sur les droits et libertés induits par l’utilisation des nouveaux outils numériques pour la gestion des services publics : ” l’un en 2020, sur le risque d’automatisation des discriminations induit par les algorithmes, et, l’autre en 2021, sur l’impératif respect des droits fondamentaux dans l’utilisation des technologies biométriques.”

Cette étude présente des propositions afin que les garanties prévues par la loi soient pleinement concrétisées pour les prises de décisions administratives individuelles, auxquelles ce rapport est consacré.